- Oui pour les contrats existants et en cours. Tous les certificats émis resteront valables jusqu’à la rupture de leur contrat de bail entre le bailleur et le locataire. Le bailleur reste couvert à hauteur de la garantie demandé jusqu’à rupture de ce contrat de bail
- Non pour toute nouvelle souscription, et ce depuis le 01/07/2018.
11. Est-ce que la garantie locative ImmoCaution Particulier existe toujours ? Imprimer
Modifié le : Lun, 25 Mai, 2020 à 2:20 H
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