Le bailleur envoie une déclaration écrite qui confirme renoncer à l’ensemble des prétentions relevant du cautionnement de garantie locative, en indiquant le bien qui est l’objet du contrat de bail, l’identité du preneur d’assurance et le montant du cautionnement + copie carte identité du bailleur.
8. Comment procéder si le Bailleur a perdu le certificat ? Imprimer
Modifié le : Lun, 25 Mai, 2020 à 2:19 H
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