Moyennant accord exprès de l’assureur, sis, lors de l’état des lieux de sorite, un élément nouveau susceptible d’impliquer l’intervention de l’assureur était inconnu du bailleur et du preneur d’assurance, la garantie restera acquise même après la fin du présent contrat aux seules conditions cumulatives suivantes :
- Le preneur d’assurance et le bailleur sont de bonne foi et n’ont commis aucune faute ou négligence lors de l’établissement de l’état de lieux de sortie ;
- L’élément nouveau visé ne pouvait raisonnablement pas être décelé au moment de l’état des lieux de sortie
- La déclaration de sinistre relative à cet élément niveau intervient dans un délai de trois mois à dater de la fin du contrat de bail
- Voir conditions générales ImmoCaution FR Belgique/Luxembourg